Facture électronique NAV/Business Central : obligations et échéances

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La généralisation de la facture électronique vise à remplacer les factures papier par des factures électroniques à travers le monde. En France, en 2026, toutes les entreprises seront soumises à l'obligation de facture électronique en réception, et émission en fonction des critères légaux définis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises s’exposent à des pénalités administratives ou financières. Qu’est-ce que la facture électronique obligatoire ? Comment réussir la transition de la facture électronique obligatoire avec l’ERP NAV Business Central ?

Attention, les informations transcrites ici sont une interprétation des textes en vigueur à ce jour, elles n'engagent pas la société COSMO CONSULT et ses auteurs. Ces informations seront mises à jour, en fonction de l'évolution de la législation.

La réforme de la facturation électronique est obligatoire pour toutes les versions d'ERP : Navision, Dynamics NAV ou Business Central.

Qu’est-ce que la facture électronique ?

Définition de la facture électronique en France et à l’international

Ce sont toutes les factures créées, émises et reçues qui s’échangent de manière électronique entre les fournisseurs et les acheteurs par l’intermédiaire d’opérateurs de dématérialisation avec un format structuré. Le format PDF n’est pas considéré comme une facture électronique.

En France, la facture électronique est une obligation pour certaines entreprises depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de marchés publics, qui va se généraliser pour tous les secteurs et toutes les entreprises en 2026. Globalement, cela signifie que les entreprises doivent émettre, recevoir et archiver leurs factures de façon électronique plutôt que sous forme papier. La facture électronique doit respecter les normes européennes et françaises en vigueur et doit être sécurisée pour garantir la confidentialité des données.

De nombreux pays à travers le monde, tels que la France, l'Espagne, l'Italie, l'Inde, la Chine, etc., ont déjà adopté ou sont en train d'adopter des réglementations obligeant les entreprises à utiliser des factures électroniques. Les normes internationales, telles que les normes de facturation électronique de l'Union européenne, ont été mises en place pour garantir la compatibilité entre les différents systèmes de facturation électronique utilisés dans le monde.

Objectif et bénéfices de la facture électronique

L'objectif de cette obligation est de simplifier les processus de facturation et de moderniser les méthodes de travail des entreprises. Cette tendance est motivée par plusieurs avantages, tels que la réduction des coûts, l'efficacité accrue, l'amélioration de la qualité de l'information, la transparence et la sécurité des données.

Facture électronique obligatoire en 2026 : que dit la réforme ?

En 2026, l’ensemble des entreprises françaises seront soumises à l'obligation de facture électronique. Cela signifie que toutes les entreprises, sans exception, devront émettre, recevoir et archiver leurs factures électroniques de manière sécurisée, tout en étant conformes aux normes françaises et européennes. Il y a un calendrier et des étapes d’obligation à retenir, tout n’est pas obligatoire au 1er septembre 2026 en fonction de la taille de votre entreprise.

Objectifs de la réforme facturation électronique obligatoire 2026

1. Booster la compétitivité
Diminuer la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier et sécuriser les relations commerciales.

2. Renforcer la prévention
Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés.

3. Piloter la politique économique
Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

4. Activer le levier de modernisation
Faciliter, simplifier, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

Le système de facturation électronique obligatoire englobe 2 dispositifs à distinguer. Ils entreront en vigueur progressivement à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 en fonction de l'activité et de la taille de votre entreprise :

1. E-invoicing obligatoire, ou facture électronique obligatoire
    
2. E-reporting obligatoire, ou transmission obligatoire de données de transaction et de paiement à l’administration fiscale français

Dans le dispositif n°1, l’e-invoicing, il y a 2 obligations différenciées :

• Obligation de réception des factures électroniques 
  • Obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1^er septembre 2026
     
• Obligation d’émission des factures électroniques
  • Grande Entreprise : à partir du 1^er septembre 2026
  • ETI : à partir du 1^er septembre 2026
  • PME, TPE et micro-entreprises : à partir du 1^er septembre 2027

*3 critères définis par l’article 51 de la loi n°208-6776 du 04/8208. Dans le cadre de la réforme, l’unité légale s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 30/06/2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

C’est une évolution importante qui simplifie les processus de facturation, améliore la qualité de l'information et renforce la sécurité des données. Consulter l’ensemble de nos articles sur le sujet facture électronique obligatoire ERP NAV Business Central :

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Il est important pour les entreprises de se préparer à temps pour cette obligation : choisir une solution de facture électronique compatible avec les exigences réglementaires, former les équipes sur son utilisation et tester la solution pour s'assurer de son bon fonctionnement.

En cas de non-respect de cette obligation,les entreprises s’exposent à des pénalités administratives ou financières. Il est donc important de se conformer aux obligations en matière de facture électronique pour éviter les risques.